Conditions d’utilisation générales

Dernière mise à jour : le 31 août 2017. Le texte qui suit remplace intégralement toute version antérieure.


1. Votre entente avec Technologies innovatrices d’imagerie inc. (« TII »)

1.1. Vous concluez une entente avec TII, qui est une société canadienne, et vous acceptez d’être assujetti aux lois de la province de Québec, au Canada, ainsi qu’aux lois du Canada qui y sont applicables.

1.2. Le présent document énonce l’accord juridique que vous concluez avec TII. Votre utilisation de tout site Web ou de tout service de TII (collectivement, un « Service » ou les « Services ») qui renvoie aux présentes conditions est soumise aux présentes conditions d’utilisation (les « Conditions générales »).

1.3. Certains des Services peuvent également être soumis à des conditions supplémentaires ou différentes (les « Conditions supplémentaires »).

1.4. S’il existe une incompatibilité entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires vont s’appliquer en ce qui a trait aux Services pertinents. Les Conditions générales et les Conditions supplémentaires applicables de même que tous les autres documents qui sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions générales sont désignés par le terme « Conditions ».

1.5. TII peut modifier les Conditions à son gré. Si nous modifions les Conditions, nous afficherons la nouvelle version sur notre site Web, à l’adresse https://www.iitreacts.com/fr/home/terms-and-conditions. Votre utilisation des Services est soumise à la dernière version des Conditions au moment de l’utilisation.


2. Définitions

Sauf si un autre sens leur est donné, les termes définis qui figurent dans les présentes Conditions générales ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

2.1. « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, les droits moraux, les marques de commerce, les signes distinctifs, les brevets, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle ou droits patrimoniaux.

2.2. « Logiciel » désigne le code des logiciels de TII et la documentation s’y rattachant, y compris, sans s’y limiter, toutes applications mobiles ou de tablette liées aux Services, fichiers, pilote d’ordinateur, patch ou polices.

2.3. « Loi » signifie toute loi, règlement, norme, politique ou des lignes directrices applicables dans une juridiction, notamment toute loi concernant l’export de données ou de logiciels provenant du Canada ou d’un autre pays.

2.4. « Marque de commerce » signifie une marque de commerce, un logo, les Services et les marques de services affichées lors de l’accès aux Services.

2.5. « Matériel » signifie tous les matériaux fournis par vous ou TII dans le cadre de l’utilisation des services, y compris, sans s’y limiter, tout (a) Matériel de l'utilisateur, (b) toutes informations, données, documents, images, photographies, graphiques, audio, vidéos ou webdiffusion, (c) produits, et (d) Logiciel.

2.6. « Matériel de TII » signifie tout Matériel fourni par TII conformément aux Conditions.

2.7. « Matériel de l’utilisateur » signifie (a) Votre matériel et (b) le Matériel partagé téléchargé par d’autres utilisateurs.

2.8. « Matériel partagé » signifie le Matériel de l’utilisateur que vous ou d’autres Utilisateurs partagez lors de l’utilisation des Services.

2.9. « Partager » signifie envoyer un courriel, publier, transmettre, télécharger ou rendre accessible de toute autre façon par votre utilisation des Services.

2.10. « Renseignements relatifs au compte » désigne tous les renseignements fournis à TII au moment de votre enregistrement aux Services, incluant votre nom d’utilisateur TII et vos informations de connection.

2.11. « Utilisateur » signifie tout utilisateur d’un des Services.

2.12. « Vos Renseignements » signifie les renseignements personnels fournis par vous dans le cadre de l’utilisation des Services incluant mais sans s’y limiter, les informations que vous fournissez à TII lorsque vous vous inscrivez pour un service, les Renseignements relatifs au compte, ainsi que la totalité des renseignements, des fichiers et du Matériel connexes qui se rattachent au Matériel de l’utilisateur (en totalité ou en partie).

2.13. « Votre matériel » signifie tout Votre Matériel que vous Partagez lors de l’utilisation des Services.

2.14. « Votre matériel partagé » signifie votre matériel que vous avez choisi de transformer en Matériel partagé.


3. Acceptation des Conditions

3.1. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous ne consentez pas aux Conditions. Vous pouvez accepter les Conditions a) en choisissant l’option « J’accepte », b) en utilisant les Services de quelque façon que ce soit, notamment en téléchargeant ou en téléversant tout Matériel que TII, vous même ou d’autres Utilisateurs rendent accessible au moyen des Services ou c) simplement en parcourant les Services.

3.2. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si a) la Loi vous interdit de recevoir ou d’utiliser les Services, b) vous n’avez pas la capacité nécessaire pour conclure un contrat contraignant avec TII.

3.3. TII peut exiger que vous donniez votre consentement aux Conditions mises à jour pour pouvoir continuer à utiliser les Services. Sinon, la poursuite de votre utilisation de tout Service constitue votre acceptation des modifications.


4. Politique de confidentialité

Pour obtenir des renseignements sur les pratiques de collecte et de protection des données de TII, veuillez consulter la politique de confidentialité de Technologies innovatrices d’imagerie, à l’adresse https://www.iitreacts.com/fr/home/privacy qui est intégrée par renvoi dans les présentes. Vous consentez à l’utilisation de vos données par TII conformément à la politique de confidentialité.


5. Propriété

5.1. Les Services et le Matériel de TII, ainsi que leur choix et leur arrangement, sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle. Sauf tel que les Conditions le prévoient expressément, TII et ses concédants de licence n’octroient aucun droit exprès ou tacite permettant d’utiliser les Services et le Matériel. Tous les droits dans les Services et le Matériel de TII, dans toutes les langues, dans tous les formats, dans tous les médias et dans tous les pays, sont et demeureront la propriété exclusive de TII et/ou de ses concédants de licence et aucune disposition des Conditions ne peut être interprétée comme conférant, pour quelque raison que ce soit, une licence ou un droit, qu’il s’agisse d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, en votre faveur ou en faveur d’un tiers.

5.2. Les Marques de commerce sont la propriété de TII ou des autres titulaires de droits. Il vous est interdit d’utiliser les Marques de commerce sans obtenir le consentement préalable de TII ou des titulaires de droits. La dénomination TII et les logos de TII constituent des marques de commerce de TII.


6. Utilisation des Services et du Matériel

6.1. Si vous vous conformez aux Conditions, TII vous octroie un droit révocable, incessible et non exclusif vous permettant d’avoir accès aux Services et de les utiliser, de Partager Votre matériel en utilisant les Services et d’utiliser le Matériel de TII relativement aux Services, sous réserve des restrictions qui figurent dans le présent article.

6.2. Sauf pour ce qui est de Votre matériel, vous consentez à ce qui suit :

a) il vous est interdit de modifier, de reproduire ou de retransmettre le Matériel;

b) il vous est interdit de louer, de concéder sous licence ou de vendre le Matériel ou le droit permettant d’avoir accès aux Services et de les utiliser;

c) il vous est interdit de retirer, d’obscurcir ou de modifier le texte ou les avis de propriété figurant dans le Matériel;

d) il vous est interdit de reproduire ou d’imiter en totalité ou en partie la conception, la présentation ou l’apparence et la convivialité de l’un ou l’autre des Services, qui sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle;

e) vous ne pouvez utiliser les Services et le Matériel que conformément aux Conditions et à toute Loi; et

f) il est possible qu’une partie des Services et du Matériel ne soient accessibles qu’à condition que vous ou votre organisation ayez payé certains frais ou fourni certains Renseignements relatifs au compte.

6.3. TII déploie tous les efforts raisonnables pour que les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, les Services seront parfois interrompus aux fins de maintenance, de mise à niveau ou de réparation, ou en raison d’une défaillance des connexions et du matériel de télécommunication qui est indépendante de notre volonté ou notre contrôle. TII prendra des mesures raisonnables afin de limiter les inconvénients d’une telle perturbation, dans la mesure où cela dépend raisonnablement de notre contrôle. Il est possible que certains Services ne soient pas offerts dans toutes les langues

6.4. TII peut modifier ou interrompre, de façon temporaire ou permanente, les Services ou le Matériel, en totalité ou en partie, avec ou sans préavis. Vous convenez que, dans un tel cas, TII n’engage pas sa responsabilité envers vous ni envers aucune autre personne.

6.5. Modalités de paiement

a) Les services de TII pourraient exiger que vous ou votre organisation souscriviez un abonnement (licence) annuel pour avoir accès en totalité ou en partie aux Services (les « Frais d’abonnement »). Les Frais d’abonnement ne sont pas remboursables ni transférables. TII peut modifier les Frais d’abonnement en donnant un avis en ce sens.

b) Vous ou votre organisation êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables dans le cadre de votre utilisation des Services. Si vous prenez en charge le paiement, il est possible que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque vous impose d’autres frais, par exemple des frais de change, relativement au paiement des Frais d’abonnement. Pour pouvoir avoir accès aux Services, il est possible que vous deviez payer des frais à des tiers (par exemple des frais d’interurbain, des frais de téléphonie cellulaire, des frais d’accès à Internet et le prix d’un forfait de données). TII n’a aucun lien avec ces frais ni aucune responsabilité à leur égard.

c) Vous consentez à ce que, si vous devez payer des Frais d’abonnement et que TII ne reçoit pas les Frais d’abonnement que vous lui devez pour les Services, TII puisse prendre les mesures qu’elle juge nécessaires afin de percevoir ces Frais d’abonnement auprès de vous et à prendre en charge la totalité des frais engagés par TII à cette fin.

6.6. L'utilisation abusive ou excessive des services de streaming en direct de TII peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de votre compte Reacts. TII, à sa seule discrétion, pourra déterminer l'utilisation abusive ou excessive de son service de streaming. TII fera un effort raisonnable pour avertir par courriel le détenteur du compte avant la suspension.


7. Renseignements relatifs au compte

7.1. Vous vous engagez à ce que vos Renseignements relatifs au compte soient toujours complets, exacts et à jour. Il vous incombe de préserver en tout temps la confidentialité de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur et vous êtes entièrement responsable envers TII de toute activité qui se produit au moyen de votre compte. Vous vous engagez, si vous constatez une utilisation non autorisée de votre compte ou des Renseignements relatifs au compte, ou tout autre problème de sécurité, à en aviser TII en communiquant avec notre service à la clientèle. TII peut exiger que vous modifiiez, en totalité ou en partie, les Renseignements relatifs au compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit. À moins que TII vous confère expressément le droit de créer et de gérer des noms d’utilisateur TII à titre d’administrateur de comptes pour une entreprise ou que les Conditions supplémentaires le permettent expressément, vous ne pouvez pas utiliser les Renseignements relatifs au compte d’une autre personne.


8. Conduite de l’Utilisateur

8.1. Vous vous engagez à ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services par un autre moyen que l’interface fournie par TII et à ne pas contourner les restrictions relatives à l’accès ou à l’utilisation qui ont été établies afin d’empêcher certains usages des Services.

8.2. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services ni inciter ou autoriser un tiers à les utiliser à l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) Partager tout Matériel qui est illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, fautif, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécent ou grossier, qui constitue de la pornographie juvénile, qui porte atteinte à la vie privée d’un tiers, qui est haineux ou qui est répréhensible, notamment sur le plan ethnique;

b) espionner, intimider ou harceler un tiers;

c) inciter à la violence;

d) causer de quelque façon que ce soit un préjudice à des mineurs;

e) Partager tout Matériel que la Loi ou une relation contractuelle ou fiduciaire vous interdit de Partager;

f) Partager tout Matériel qui viole un Droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de quelque personne que ce soit;

g) se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou faire des déclarations fausses ou trompeuses quant à votre lien avec toute personne ou entité;

h) imiter des en têtes ou manipuler de toute autre façon des signes distinctifs afin de dissimuler l’origine de tout Matériel affiché ou transmis au moyen des Services;

i) utiliser les Services ou le Matériel de façon à laisser croire à un Utilisateur qu’il interagit directement avec TII ou tout Service;

j) utiliser un nom de domaine TII en tant que pseudonyme pour une adresse électronique de retour;

k) Partager tout Matériel qui renferme un virus informatique ou tout autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, à détruire ou à limiter les fonctionnalités de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication;

l) accéder aux Services ou les utiliser d’une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer tout serveur de TII ou les réseaux qui s’y rattachent;

m) intentionnellement ou non, entraver ou perturber les Services ou violer toute Loi applicable relative à l’accès aux Services ou à leur utilisation, violer tout règlement, exigence, procédure ou politique des réseaux rattachés aux Services ou entreprendre toute activité interdite par les Conditions;

n) entraver ou perturber la sécurité des Services, du Matériel, des ressources des systèmes, des comptes, des mots de passe, des serveurs ou des réseaux rattachés aux Services ou aux sites qui y sont liés ou accessibles à partir de ceux ci, ou les endommager de toute autre façon;

o) perturber, gêner ou empêcher l’utilisation et la jouissance par tout autre Utilisateur des Services ou du Matériel, ou de tout site, service ou matériel qui y est lié;

p) accéder ou tenter d’accéder à tout Matériel auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ou le faire en utilisant des moyens qui n’ont pas été volontairement mis à votre disposition au moyen des Services;

q) faire le commerce de tout bien ou service à quelque fin que ce soit (notamment faire la publicité de biens ou services ou offrir d’acheter ou de vendre des biens ou des services), à moins que TII y ait expressément consenti;

r) reproduire, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie des Services ou tout Matériel, l’utilisation de tout Service ou Matériel ou l’accès à tout Service ou Matériel;

s) avoir recours à l’exploration de données, à des robots ou à toute méthode de collecte et d’extraction de données similaire relativement aux Services ou au Matériel;

t) offrir, par abonnement ou de toute autre façon, les Services ou toute application connexe sans l’autorisation de TII afin (i) de permettre à un tiers d’utiliser les Services de façon à créer, à transmettre ou à protéger tout contenu ou (ii) de fournir des services de conférences ou de rencontres en ligne pour le compte d’un tiers;

u) frauder, diffamer ou porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits (notamment le droit à la vie privée et le droit à l’image) des tiers;

(v) Il est strictement interdit de partager un compte d'utilisateur.

(w) recueillir ou stocker des données sur d’autres Utilisateurs relativement à la conduite et aux activités qui sont interdites aux termes du présent paragraphe 8.2.


9. Votre matériel

9.1. TII peut fournir une capacité de stockage en ligne pour Votre matériel, sous réserve du paragraphe 9.2 des présentes et des Conditions supplémentaires qui pourraient préciser l’étendue de ce stockage. Sauf disposition contraire figurant dans les Conditions supplémentaires ou une entente écrite distincte intervenue entre TII et vous, TII a) n’est aucunement tenue de stocker Votre matériel et b) n’engage aucune responsabilité quant à la suppression ou à l’exactitude du Matériel, y compris Votre matériel, à l’omission de stocker, de transmettre ou de recevoir le Matériel ou à la sécurité, à la confidentialité, au stockage ou à la transmission d’autres communications qui sont effectuées dans le cadre de l’utilisation des Services ou qui en découlent;

9.2. Vous convenez que TII conserve le droit de créer des limites raisonnables quant à l’utilisation du Matériel, y compris Votre matériel, notamment des limites relatives à la taille des fichiers, à la capacité de stockage ou à la capacité de traitement et des limites similaires décrites dans les pages Web qui accompagnent les Services et toute autre limite établie par TII, à son entière discrétion. TII peut exiger que vous supprimiez Votre matériel jusqu’à ce que vous respectiez la limite de stockage applicable à votre compte.

9.3. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable, et que TII n’est aucunement responsable, de Votre matériel que vous Partagez, que ce soit en l’affichant publiquement ou en le transmettant en privé. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de Votre matériel, y compris quant à son exactitude, à son exhaustivité ou à son utilité.

9.4. Il est possible que certains Services vous permettent de fixer le niveau d’accès à Votre matériel. Il vous incombe entièrement de choisir le niveau d’accès à Votre matériel qui vous convient. Si vous ne choisissez pas le niveau d’accès applicable à Votre matériel, l’accès le plus large pourrait s’appliquer par défaut.

9.5. Vous reconnaissez que les Services sont automatisés (c’est à dire que Votre matériel est téléversé à l’aide d’outils logiciels) et que le personnel de TII ne consulte Votre matériel que s’il est raisonnablement nécessaire de le faire afin de fournir les Services, notamment à l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) répondre à des demandes de soutien;

b) déceler, empêcher ou régler des problèmes de fraude ou de sécurité ou des problèmes techniques ou composer de toute autre façon avec de tels problèmes;

c) se conformer à des exigences légales ou à une procédure judiciaire, si TII le juge nécessaire ou souhaitable, de bonne foi;

d) faire appliquer les présentes Conditions, notamment en procédant à des vérifications à l’égard de violations éventuelles de celles ci, tel qu’il est précisé à l’article 15 (Vérifications).

9.6. Vous reconnaissez et convenez que, bien qu’elle s’efforce d’instaurer des mesures de sécurité afin de protéger Votre matériel (y compris Votre matériel partagé que vous avez Partagé en privé), TII n’engage aucunement sa responsabilité quant aux dommages résultant de la divulgation de Votre matériel.


10. Matériel partagé

10.1. TII vous octroie une licence mondiale libre de redevances et non exclusive permettant de distribuer, d’afficher, de télécharger, d’exécuter et de reproduire le Matériel, sous réserve des restrictions prévues au présent article 10. TII vous octroie également une licence qui vous donne le droit d’adapter et de modifier le Matériel partagé qui est Partagé au sein d’un groupe permettant le partage de contenu. La licence octroyée aux termes du présent paragraphe 10.1 est limitée à votre usage personnel et interne.

10.2. Vous seul êtes responsable de l’établissement des restrictions éventuellement applicables à Votre matériel partagé. TII ne peut surveiller ni contrôler ce que les autres personnes font du Matériel partagé, pas plus qu’elle ne peut les empêcher de compléter, de modifier ou d’adapter le Matériel partagé.

10.3. Vous convenez que TII n’engagera aucunement sa responsabilité de quelque nature que ce soit si d’autres Utilisateurs utilisent, modifient, détruisent, altèrent, reproduisent ou distribuent Votre matériel partagé en violation des restrictions que vous pourriez avoir imposées quant à son utilisation.

10.4. Le Matériel partagé peut comprendre des renseignements personnels (tels que des adresses électroniques) destinés à faciliter le partage de Votre matériel. Vous êtes entièrement responsable de la totalité des renseignements personnels que vous ou d’autres Utilisateurs avez utilisés et soumis dans le cadre des Services. Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois et des règles sur la protection des données et de la vie privée applicables aux renseignements personnels des autres Utilisateurs.

10.5. Il est possible que les Services vous permettent de commenter le Matériel partagé. Les commentaires ne sont pas anonymes et peuvent être lus par les autres Utilisateurs. Vos commentaires peuvent être supprimés à votre initiative ou encore à celle d’autres Utilisateurs ou de TII.

10.6. Si un Utilisateur vous invite à participer à l’édition ou à la consultation de contenu numérique partagé, et que vous ne souhaitez pas que cet Utilisateur vous transmette de communication électronique ou ne souhaitez pas participer, vous devez communiquer avec la personne qui vous a invité afin qu’elle mette à jour, corrige ou supprime les renseignements fournis à votre sujet.

10.7. En règle générale, même si nous supprimons un compte que vous avez ouvert auprès de nous, pour l’édition ou la consultation de contenu partagé, nous pouvons conserver les renseignements sur vos activités antérieures relativement à l’examen de contenu ou au partage entrepris par d’autres personnes.


11. Utilisation du Logiciel

11.1. Le Logiciel accessible au moyen des Services est régi par les modalités des Conditions supplémentaires applicables ou du contrat de licence mentionné dans le Logiciel. En cas d’incompatibilité entre ces Conditions et le contrat de licence accompagnant ce Logiciel, le contrat de licence prévaut en ce qui a trait à ce Logiciel. Si le Logiciel est une version préliminaire, il vous est interdit d’utiliser le Logiciel ou d’y avoir recours à des fins commerciales ou à des fins de production, malgré toute disposition contraire figurant dans un contrat de licence qui l’accompagne.

11.2. TII peut fournir des applications pour téléphones cellulaires et tablettes électroniques par l’entremise de tiers qui interagissent avec les Services et les produits de TII. Il vous incombe d’obtenir et de conserver tout l’équipement et les services accessoires nécessaires pour avoir accès aux applications pour téléphones cellulaires et tablettes électroniques et vous devez prendre en charge la totalité des taxes applicables et des frais engagés dans le cadre de l’accès à ces applications (par exemple les frais de téléphonie cellulaire et les frais d’utilisation excédentaire).

11.3. Si aucun contrat de licence n’accompagne le Logiciel qui est offert en téléchargement, le téléchargement et l’utilisation du Logiciel seront régis par le présent paragraphe 11.3. TII vous octroie une licence personnelle, mondiale, révocable, limitée, incessible, non susceptible de faire l’objet d’une sous licence et non exclusive permettant d’utiliser le Logiciel de la façon prévue par les Conditions. Il est entendu, pour plus de certitude, que vous ne pouvez pas distribuer, louer ou vendre le Logiciel ni octroyer une sous licence à son égard. Vous vous engagez à ne pas décompiler ou rétroconcevoir le Logiciel ni tenter de toute autre façon d’en découvrir le code source. Malgré ce qui précède, la décompilation du Logiciel est permise dans la mesure où les lois de la juridiction où vous vous trouvez vous autorisent à le faire afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour faire en sorte que le Logiciel puisse fonctionner avec un autre logiciel, mais il est entendu que vous devez d’abord demander les renseignements à TII, qui peut, à son gré, vous fournir ces renseignements ou imposer des conditions raisonnables, notamment des frais raisonnables, quant à l’utilisation du Logiciel pour assurer la protection des Droits de propriété intellectuelle de TII dans le Logiciel. Vous ne pouvez pas céder (ou concéder en vertu d’une sous licence) vos droits d’utilisation du Logiciel, consentir une sûreté à leur égard ni les transférer de toute autre façon, en totalité ou en partie. Il est entendu, pour plus de certitude, que votre utilisation du Logiciel est également soumise aux exclusions et aux limites figurant aux articles 13 et 14 des présentes et aux dispositions en matière de contrôle à l’exportation figurant à l’article 22.

11.4. Le Logiciel est susceptible de télécharger et d’installer automatiquement des mises à jour provenant de TII. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, à accroître et à développer davantage les Services et sont susceptibles de corriger des bogues, d’améliorer certaines fonctions, d’offrir de nouveaux modules pour le Logiciel ou de constituer une toute nouvelle version. Vous consentez à recevoir ces mises à jour (et autorisez TII à vous les fournir, en vous en avisant ou non) dans le cadre de votre utilisation des Services.

11.5 Dans le cas d’une utilisation médicale, toutes informations relatives à un patient (de manière directe ou indirecte) présentent dans le compte Reacts d’un utilisateur  n’est pas la propriété de celui-ci mais celle de la personne concernée. Dans ce cas, l'utilisateur doit respecter les normes de déontologie de son ordre professionnel, notamment en matière de qualité de la relation professionnelle, de secret professionnel, de consentement, d’obligation de suivi ou de tenue de dossiers. Il est de la responsabilité de l'utilisateur d’obtenir et de conserver le consentement de la personne concernée. Le renoncement du patient à la confidentialité ou son autorisation à un échange de renseignements par voie électronique ne libère pas le professionnel de la santé de son devoir d’assurer, dans la mesure du possible, le respect du secret professionnel. Précédent toute récolte d'information au nom d'un organisme public l'utilisateur récoltant des informations nominatives d'une personne concernée ou d'un tiers doit s'identifier et l'informer

1) du nom et de l'adresse de l'organisme public au nom de qui la collecte faite
2) de l'usage auquel ce renseignent est destiné
3) de catégories de personnes qui auront accès à ce renseignement
4) du caractère obligatoire ou facultatif de la demande
5) de conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour le tiers, d'un refus de réponse à la demande
6) des droits d'accès et de rectification prévus par la loi


12. Garantie et indemnisation

12.1. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : a) vous êtes titulaire des Droits de propriété intellectuelle ou avez obtenu la totalité des licences et des autorisations nécessaires pour utiliser Votre matériel, conformément à votre utilisation des Services ou de toute autre façon permise par les Conditions; b) vous disposez des droits nécessaires pour octroyer la licence et les sous licences décrites dans les Conditions; c) toutes les personnes figurant dans Votre matériel vous ont donné le consentement nécessaire pour que vous puissiez utiliser Votre matériel conformément aux Conditions, ce qui comprend la distribution, l’affichage public, l’exécution en public et la reproduction de Votre matériel; et d) Votre matériel ne viole aucun Droit de propriété intellectuelle, notamment le droit à l’image ou à la vie privée, de quelque personne, société ou entité que ce soit.

12.2. Vous vous engagez à indemniser et à exonérer de toute responsabilité TII ainsi que ses filiales, les membres de son groupe, ses dirigeants, ses mandataires, ses salariés, ses partenaires de marque de commerce ou autres partenaires et ses concédants de licence à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de Votre matériel, de votre utilisation des Services ou du Matériel, de votre accès aux Services ou au Matériel, de votre utilisation des renseignements personnels d’autres Utilisateurs et de votre accès à ceux ci, des actes de tout membre de votre groupe, de votre accès aux sites ou aux sites liés, de votre utilisation de ceux ci et de vos connexions à ceux ci, de toute allégation selon laquelle Votre matériel a causé un préjudice à un tiers, de toute opération intervenant entre vous et toute autre personne utilisant les Services ou le Matériel à des fins de publicité ou de promotion, de votre violation des Conditions ou de votre violation des droits d’un tiers, y compris tout Droit de propriété intellectuelle.


13. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES :

13.1. LE SITE, LES SERVICES ET LE MATÉRIEL SONT FOURNIS PAR TII « TELS QUELS » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, TACITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES QUANT AU TITRE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA JOUISSANCE PAISIBLE, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU AU CARACTÈRE ADÉQUAT POUR UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, TII ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE a) LE SITE, LES SERVICES OU LE MATÉRIEL RESPECTERONT VOS EXIGENCES OU SERONT ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS, SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, DE FAÇON SÉCURITAIRE ET SANS ERREUR; b) LES RÉSULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES OU DU MATÉRIEL SERONT EFFECTIFS, EXACTS ET FIABLES; c) LA QUALITÉ DU SITE, DES SERVICES OU DU MATÉRIEL COMBLERA VOS ATTENTES; OU d) TOUTE ERREUR OU DÉFECTUOSITÉ RELATIVE AU SITE, AUX SERVICES OU AU MATÉRIEL SERA CORRIGÉE. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE TII OU DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES NE CRÉERA UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LES CONDITIONS.

13.2. TII REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT ACTE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE PARTICIPATION À CEUX CI ET DE VOTRE UTILISATION DU MATÉRIEL. L’ACCÈS À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ, RENDU ACCESSIBLE OU OBTENU DE TOUTE AUTRE FAÇON DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES EST LAISSÉ À VOTRE DISCRÉTION ET EST À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL. TII N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN VIRUS INFORMATIQUE OU UN CODE SIMILAIRE TÉLÉCHARGÉ VERS VOTRE ORDINATEUR À PARTIR DE L’UN OU L’AUTRE DES SERVICES.

13.3. TII N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE, NE DONNE AUCUNE APPROBATION ET N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU MATÉRIEL OU AUX SERVICES OFFERTS PAR DES TIERS QUI SONT ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SITES LIÉS. TII NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET N’ENGAGE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À CES TIERS, À LEUR MATÉRIEL OU À LEURS SERVICES. TOUTE OPÉRATION QUE VOUS POURRIEZ CONCLURE AVEC DE TELS TIERS EST À VOS RISQUES.

13.4. LES GESTIONNAIRES, LES HÔTES, LES PARTICIPANTS, LES MODÉRATEURS ET LES AUTRES TIERS NE SONT PAS DES PORTE PAROLE DE TII AUTORISÉS, ET LEUR OPINION NE REFLÈTE PAS NÉCESSAIREMENT CELLE DE TII. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TII N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AU MATÉRIEL DE L’UTILISATEUR EN VERTU DES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA DIFFAMATION, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, LE DROIT À L’IMAGE ET L’OBSCÉNITÉ, OU D’AUTRES LOIS. TII REJETTE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION, À L’UTILISATION MALVEILLANTE, À LA PERTE, À LA MODIFICATION OU À L’INACCESSIBILITÉ DE TOUT MATÉRIEL DE L’UTILISATEUR.

13.5. TII N’ENGAGERA AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT PRÉJUDICE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAISON DE L’UTILISATION PAR UN TIERS DE VOTRE MOT DE PASSE, DE VOTRE COMPTE OU DE VOS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE EN LIEN AVEC LE SITE OU TOUT SERVICE OU MATÉRIEL, QUE VOUS EN AYEZ CONNAISSANCE OU NON.

13.6 COMME LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES GARANTIES TACITES OU LES RESTRICTIONS RELATIVES À LA DURÉE D’UNE GARANTIE TACITE, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITES STIPULÉES CI DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.


14. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ

14.1. TII, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES SALARIÉS, SES PARTENAIRES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS CEUX QUI RÉSULTENT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE TII AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, NOTAMMENT UNE VIOLATION DE CONTRAT OU DE GARANTIE OU UNE FAUTE EXTRACONTRACTUELLE, RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE, DES SERVICES OU DU MATÉRIEL OU À VOTRE ACCÈS À CEUX CI. AUCUNE DISPOSITION FIGURANT DANS LES CONDITIONS N’A POUR EFFET DE LIMITER OU D’EXCLURE LA RESPONSABILITÉ DE TII POUR UNE FAUTE LOURDE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE TII OU DE SES SALARIÉS OU POUR UN DÉCÈS OU UN PRÉJUDICE CORPOREL.

14.2. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TII ET DES MEMBRES DE SON GROUPE, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DE SES FOURNISSEURS AUX TERMES OU À L’ÉGARD DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE À 10 000 $ CA OU AU MONTANT GLOBAL QUE VOUS OU VOTRE ORGANISATION AVEZ PAYÉ POUR L’ACCÈS AUX SERVICES PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS MOIS AYANT PRÉCÉDÉ L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ, SELON LE PLUS ÉLEVÉ DE CES DEUX MONTANTS. CETTE LIMITE S’APPLIQUERA MÊME SI TII A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES EN QUESTION ET MALGRÉ TOUT ÉCHEC QUANT À L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS LIMITÉ

14.3. LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS FIGURANT AU PRÉSENT ARTICLE 14 S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION. COMME LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS PRÉVUES CI DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.


15. Vérifications

15.1. TII, à son gré, peut (sans y être tenue) superviser ou examiner les Services et le Matériel à tout moment. Sans limiter la portée de ce qui précède, TII a le droit, à son gré, de retirer tout élément de Votre matériel pour quelque motif que ce soit (ou sans motif), notamment s’il contrevient aux Conditions ou à toute Loi.

15.2. En règle générale, TII ne surveille pas les activités des Utilisateurs relativement aux Services ou au Matériel, mais si elle prend connaissance d’une violation possible de votre part de toute disposition des Conditions, elle se réserve le droit de procéder à des vérifications à cet égard, et elle peut, à son gré, mettre fin immédiatement aux droits qui vous sont conférés aux termes des présentes, y compris votre droit d’utiliser les Services ou le Matériel, ou encore modifier ou supprimer Votre matériel ou vos Renseignements relatifs au compte, en totalité ou en partie, sans vous donner de préavis. Si, par suite de ces vérifications, TII croit qu’une activité criminelle est survenue, elle se réserve le droit de soumettre l’affaire à toute autorité compétente chargée de l’application de la loi et de collaborer avec une telle autorité. Sauf dans la mesure où les Lois applicables l’interdisent, TII a le droit de conserver et/ou de divulguer tout renseignement ou Matériel, y compris Votre matériel ou vos Renseignements relatifs au compte (ou des éléments de ceux ci), en sa possession relativement à votre utilisation des Services afin de a) se conformer aux Lois applicables, à une procédure judiciaire ou à une demande du gouvernement; b) faire appliquer les Conditions; c) donner suite à toute allégation selon laquelle Votre matériel viole les Conditions ou porte atteinte aux droits de tiers; d) donner suite à vos demandes de service à la clientèle; ou e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de TII, de ses Utilisateurs ou de tiers, y compris le grand public, tel que TII le juge nécessaire ou approprié, à son entière discrétion.

15.3. TII s’engage à maintenir ses politiques de sécurité et de confidentialité, ainsi qu’à maintenir de hauts standards de qualité concernant les Services et produits. De plus, TII s’engage à procéder à un test de pénétration annuel du système informatique de son produit Reacts par une firme expert externe, la firme « Above security », pour s’assurer du maintien de la qualité et de la sécurité du système et réseau informatique de ce produit.


16. Commentaires

Vous n’êtes pas tenu de fournir à TII des idées, des suggestions ou des propositions (des « Commentaires »). Toutefois, si vous soumettez des Commentaires à TII, nous pouvons les utiliser à quelque fin que ce soit sans vous verser de contrepartie.


17. Avis de violation de droits d’auteur

17.1. TII respecte les Droits de propriété intellectuelle des tiers et s’attend à ce que ses Utilisateurs en fassent autant. TII donnera suite à tout avis de violation de droits d’auteur qui est clair, notamment en éliminant ou en désactivant l’accès au Matériel qui causerait une violation de droits d’auteur, en fermant les comptes des personnes qui commettent fréquemment des violations et/ou en tentant de bonne foi de communiquer avec l’Utilisateur qui a diffusé le Matériel en cause pour lui permettre, s’il y a lieu, de contester l’avis.

17.2. Si vous estimez que votre œuvre a été utilisée ou copiée en violation de vos droits d’auteur, et que cette violation est hébergée dans les Services ou sur des sites Web liés aux Services par des liens entrants ou sortants, ou est liée aux Services ou au Matériel, veuillez nous faire parvenir par la poste ou par télécopieur (et non pas par courriel ou par téléphone) un avis écrit faisant état de la violation alléguée des droits d’auteur (en utilisant les coordonnées figurant ci dessous), qui doit comprendre tous les éléments suivants : a) une signature matérielle ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur dont la violation est alléguée; b) une description des œuvres protégées par les droits d’auteur dont vous alléguez la violation et du Matériel compris dans ces œuvres qui violerait les droits d’auteur et dont vous demandez la suppression ou la désactivation de l’accès; c) une description de l’emplacement du Matériel en cause dans les Services; d) des renseignements suffisants pour permettre à TII de vous joindre, tels que votre adresse municipale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; e) une déclaration dans laquelle vous affirmez croire de bonne foi que l’utilisation du Matériel décrit dans votre avis de la façon dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la Loi; et f) une déclaration dans laquelle vous affirmez que les renseignements figurant dans votre avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.

17.3. Si vous croyez que votre accès à Votre matériel a été désactivé ou supprimé par TII à la suite d’un avis de violation de droit d’auteur fautif ou erroné, veuillez nous faire parvenir par la poste ou par télécopieur (et non par courriel ou par téléphone), en utilisant les coordonnées figurant ci-dessous, une déclaration contenant tous les éléments suivants :

b) la description ou l’identification de Votre matériel qui a été retiré des Services ainsi que la localisation des Services sur lesquels Votre matériel apparaissait avant d’être retiré;

c) une déclaration sous serment à l’effet que, à voter avis, le matériel a été retiré ou désactivé par erreur; et

d) l’information nécessaire et suffisante pour permettre à TII de vous contacter, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel.


18. Publicité

Vous consentez à ce que TII affiche des publicités sur son site Web.


19. Liens vers d’autres sites

Les Services et le Matériel peuvent comprendre des liens vers des sites Web ou des services qui ne sont pas exploités par TII. Que le lien soit fourni par TII par courtoisie ou qu’il soit affiché par un Utilisateur, TII n’a aucun contrôle sur les sites Web ou les services qui ne lui appartiennent pas. Vous convenez que nous n’engageons aucune responsabilité quant à l’accessibilité ou au contenu des sites Web ou des services que nous n’exploitons pas.


20. Résiliation

20.1. Résiliation à votre initiative

a) En tant qu’utilisateur individuel ou en tant qu’administrateur d’un groupe pour un Service, vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez mettre fin au droit de TII de distribuer, d’exécuter en public et d’afficher en public Votre matériel partagé en cessant de le Partager. Vous pouvez mettre fin aux autres droits de TII en retirant Votre matériel du Service, soit en le supprimant manuellement, soit en demandant au service à la clientèle de mettre fin à votre abonnement, s’il y a lieu, et de supprimer votre contenu. Pour fermer votre compte à l’égard d’un Service, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle. Les frais que vous avez payés avant la fermeture de votre compte ne sont pas remboursables. La fermeture de votre compte

La fermeture de votre compte ne vous libère aucunement de votre obligation de payer tous les frais ou charges cumulés à votre compte.

20.2. Résiliation à l’initiative de TII

Sous réserve des Conditions supplémentaires applicables à certains Services et tout autres conditions reliées à un abonnement, le cas échéant, TII peut à tout moment résilier son contrat avec vous et bloquer votre accès aux Services si :

a) vous avez contrevenu à une disposition des Conditions (ou vous avez agi d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable de vous conformer aux Conditions);

b) TII est obligée de le faire par la Loi (par exemple, dans le cas où le fait de fournir vous des Services ou le Matériel est ou est susceptible de devenir illégale);

c) Le fait de vous fournir des Services n’est plus, de l’avis de TII, commercialement viable;

d) TII a élu et a choisi de cesser les Services ou le Matériel (ou tout autre élément prévu dans les présentes); ou

e) votre compte est resté inactif pour une période prolongée.

20.3. De plus, TII peut terminer ou suspendre, en totalité ou en partie, votre compte et/ou l’accès aux Services pour quelque motif que ce soit (sous réserve des Conditions supplémentaires applicables à certains Services). Sous réserve des Conditions supplémentaires applicables à certains Services, la fermeture de votre compte peut comprendre ce qui suit : a) le retrait du droit d’accès aux offres incluses dans les Services; b) la suppression de Votre matériel et de vos Renseignements relatifs au compte, y compris vos renseignements personnels, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, et de la totalité des renseignements, des fichiers et du Matériel connexes qui se rattachent à votre compte (en totalité ou en partie); et c) le blocage de toute utilisation future des Services.

20.4. Vous convenez que toute résiliation pour un motif valable peut être effectuée à la discrétion de TII et que TII n’engagera aucunement sa responsabilité envers vous ou quelque tiers que ce soit relativement à la fermeture de votre compte (et la suppression de vos Renseignements relatifs au compte) ou le retrait du droit d’accès aux Services et à tout Matériel, y compris Votre matériel.

20.5. Dès l’expiration ou la résiliation des Conditions, vous devez sans délai cesser d’utiliser les Services et le Matériel. Toutefois, les licences perpétuelles que vous avez octroyées, vos obligations d’indemnisation aux termes des présentes, les exclusions ou les limites relatives aux dommages ou à la responsabilité stipulées en faveur de TII aux présentes ainsi que les articles 8 à 10, 12 à 16, 20, 23 et 24 demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des Conditions.

20.6. S’il est mis fin à votre utilisation du Service à votre initiative ou à celle de TII sans motif valable, TII déploiera des efforts raisonnables pour vous transmettre au moins trente (30) jours avant la fermeture de votre compte, à l’adresse électronique que vous avez fournie à TII dans le cadre de votre inscription, un avis précisant la façon de récupérer Votre matériel avant la fermeture de votre compte.

20.7. Si l’administrateur de votre groupe retire votre droit d’accès à un Service, vous n’aurez plus accès au Matériel partagé que vous ou d’autres utilisateurs du groupe avez affiché au sein d’un groupe de travail partagé ou d’un espace de travail partagé en utilisant ce Service. Toutefois, vous aurez toujours accès au Matériel stocké dans votre compte, sous réserve du paragraphe 9.2 des présentes.

20.8. Sauf disposition contraire dans les Conditions supplémentaires et les conditions d’abonnement applicables, si TII procède à une résiliation pour une autre raison que la violation des présentes Conditions, TII donnera un avis conformément aux Conditions générales et vous accordera un remboursement proportionnel pour la portion prépayée et inutilisée du Service.

20.9. Les données stockées par vous lors de l’utilisation du Logiciel, incluant mais sans s’y limiter, Votre matériel et Vos renseignements seront conservées par TII de façon sécurisée et cryptée. Il est entendu que ces données pourront être détruites immédiatement après la fin des Services à votre demande.


21. Utilisateurs internationaux

21.1. Les Services sont accessibles à partir de différents pays et peuvent comprendre des références à des Services et à du Matériel qui ne sont pas offerts dans votre pays.

21.2. TII contrôle, exploite et administre les Services à partir de ses bureaux situés à Montréal (Québec) Canada. TII ne fait aucune représentation ou déclaration selon laquelle les Services ou le Matériel sont appropriés ou peuvent être utilisés à l’extérieur du Canada. TII se réserve le droit de bloquer l’accès aux Services ou au Matériel par certains utilisateurs internationaux. Si vous accédez aux Services de l’extérieur du Canada, vous êtes responsable de la conformité à toutes les Lois locales.


22. Lois en matière de contrôle à l’exportation

Vous reconnaissez que les Services, le Logiciel et le Matériel pourraient être soumis à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada) et aux règlements connexes ainsi qu’à d’autres lois, restrictions ou règlements en matière d’exportation (collectivement, les « Lois sur l’exportation ») et vous confirmez que vous vous conformerez aux Lois sur l’exportation.


23. Résolution des différends

23.1. Vous convenez que toute réclamation que vous pourriez avoir contre TII et tout différend avec TII doivent être tranchés par un tribunal situé dans le district de Montréal, dans la province de Québec, au Canada, à moins d’une entente à l’effet contraire entre les parties. Vous consentez à vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le district de Montréal, dans la province de Québec, Canada. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises relativement aux Conditions.

23.2. Toutes les réclamations que vous engagez contre TII doivent être résolues conformément au présent article. Toutes les réclamations introduites ou engagées en violation du présent article seront réputées avoir été introduites de façon irrégulière. Si vous introduisez une réclamation en violation du présent article, TII pourra recouvrer la totalité des honoraires d’avocat et des frais juridiques engagés, à condition que TII vous ait avisé par écrit de l’irrégularité de la réclamation introduite et que vous ayez omis de dûment retirer la réclamation.

23.3. Malgré ce qui précède, si vous ou des tiers accédez aux Services ou au Matériel ou les utilisez sans autorisation, en violation des Conditions, vous convenez que TII aura le droit de demander une injonction (ou une mesure d’urgence équivalente) dans toute juridiction.


24. Dispositions diverses

24.1. Version anglaise. La version anglaise du présent contrat sera la version utilisée pour interpréter le présent contrat.

24.2. Avis à l’intention de TII. Tout avis donné à TII aux termes des Conditions doit être envoyé à l’adresse suivante : 1713, rue St Patrick, bureau 101 Montréal (Québec) H3K 3G9

24.3. Avis à votre intention. TII peut vous transmettre des avis, notamment des avis concernant des changements à ces Conditions, par courriel, par la poste, par message texte, par la publication sur ou dans les Services, ou par toute autre mesure raisonnable développée ou qui sera développée.

24.4. Intégralité de l’entente. Les Conditions constituent l’entente complète intervenue entre TII et vous quant à votre accès aux Services et au Matériel ou à leur utilisation et remplacent toute entente antérieure intervenue entre vous et TII à cet égard.

24.5. Incessibilité. Vous ne pouvez céder ni transférer de toute autre façon les Conditions, ou tout droit conféré aux termes des présentes, à moins d’obtenir le consentement écrit de TII. TII peut céder ou transférer les droits qui lui sont conférés aux termes des Conditions.

24.6. Invalidité partielle. Chaque disposition de ces Conditions forme un tout distinct de sorte que toute décision selon laquelle l’une de ces dispositions est nulle ou non exécutoire n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire.

24.7. Renonciation. L’omission de TII de se prévaloir d’une disposition des Conditions, ou de tout droit connexe, ne constituera pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit.

24.8. Conformité aux Lois. Il vous incombe entièrement de connaître et de respecter toute Loi qui pourrait vous interdire de participer aux Services ou de les utiliser, en totalité ou en partie.


Technologies innovatrices d’imagerie inc. (“TII”)
1713 St-Patrick, suite 101, Montréal, Québec, Canada, H3K 3G9.